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Article
Conditions de mise à la retraite d’office pour invalidité des fonctionnaires de l’État
Conditions de mise à la retraite d’office pour invalidité des fonctionnaires de l’État
Un fonctionnaire de l’État peut être mis à la retraite d’office pour invalidité à l’issue d’un congé de longue maladie, affirme le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 5 septembre 2008.
par M.-C. de Monteclerle 17 septembre 2008
Saisie par une enseignante de la décision du recteur de l’académie de Rennes de la placer d’office à la retraite, la cour administrative d’appel de Nantes avait estimé que l’administration aurait dû d’abord placer son agent en congé de longue durée.
Le Conseil d’État infirme la décision de la cour en considérant « que le 3° de l’article 36 de l’ordonnance du 4 février 1959, mentionné par les dispositions précitées, est relatif au congé de longue durée ; que, si le 2° de cet article 36,...
