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Article
Précision sur la limite d’âge des fonctionnaires en catégorie active
Précision sur la limite d’âge des fonctionnaires en catégorie active
La limite d’âge des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux classés en catégorie active, si elle n’est pas fixée par le statut particulier de leur corps ou cadre d’emplois, est de 65 ans.
par M.-C. de Monteclerle 12 septembre 2008
La haute juridiction a confirmé un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon (22 mars 2005, Mme Perret-Liaudet, AJDA 2005. 1415 
; Lebon T. 940) qui avait accueilli la requête de Mme P., agent des services hospitaliers, contre le refus de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de valider les services qu’elle avait accomplis au-delà de son 62e anniversaire. La CDC estimait que la limite d’âge des fonctionnaires classés en catégorie...
