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Article
Représentativité syndicale : il faut tenir compte des professions représentées
Représentativité syndicale : il faut tenir compte des professions représentées
La représentativité de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ne s’étend pas à un nombre suffisant de professions exercées par des fonctionnaires de l’État pour lui permettre de bénéficier d’un siège d’office au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE).
par M.-C. de Monteclerle 12 septembre 2008
La haute juridiction a rejeté le recours de la FSU contre le décret du 28 février 2007 portant nomination au CSFPE.
Le décret du 28 mai 1982 prévoit, en son article 3-1° qu’au sein du CSFPE un siège est attribué à chaque organisation « dont la représentativité s’étend à un nombre important de ministères et de professions exercées par des fonctionnaires de l’État ». Les autres sièges (art. 3-2°) sont répartis en fonction...
