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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

La réforme controversée de l’IRCANTEC sur les rails

Un projet de réforme du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des trois fonctions publiques a été approuvé le 3 septembre 2008 par le conseil d’administration de IRCANTEC.

Circulaire sur les non-titulaires de la fonction publique territoriale

Une circulaire du 16 juillet 2008 apporte les éclaircissements nécessaires à la mise en œuvre des modifications consécutives à la création par la loi du 26 juillet 2005 de contrats à durée indéterminée dans la fonction publique.

Une convention conclue à l’étranger peut être un contrat administratif tacite

Une collaboration de fait entre un établissement public et une association peut révéler l’existence d’un contrat administratif non écrit.

Non cumul d’un logement de fonction et d’une autre convention d’occupation

Un agent de l’État ne peut pas bénéficier à la fois d’un logement de fonction et d’une convention précaire d’occupation sur un autre local.

Fonction publique : les insuffisances de la loi du 26 juillet 2005

Un rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale rendu sur l’application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique relève de multiples difficultés d’interprétation constatées sur des points importants de la loi.

Conditions de régularisation d’une requête présentée sans avocat

Dans un arrêt du 25 juillet 2008, le Conseil d’État précise les conditions de régularisation d’une requête présentée sans avocat, alors que le ministère de celui-ci était obligatoire.

Accompagnement social de la révision générale des politiques publiques

Une circulaire du ministre du budget explicite les modalités de mise en œuvre des décrets du 17 avril 2008 instituant un dispositif d’accompagnement indemnitaire de la révision générale des politiques publiques.

Urgence et archéologie préventive

Le seul fait que la prescription de fouilles archéologiques sur le site d’un projet immobilier entraîne un retard des travaux et, de ce fait, un préjudice économique pour le promoteur, n’est pas de nature à caractériser une situation d’urgence.

Le diplôme de sciences-po vaut un master de droit

Le Conseil d’État a rejeté, le 23 juillet 2008, les recours déposés par le Syndicat autonome du personnel enseignant des sciences juridiques, politiques et de gestion des universités et la Société des professeurs des facultés de droit contre l’arrêté du 21 mars 2007 modifiant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l’exercice de la profession d’avocat.

Les communes devront accueillir les enfants en cas de grève dans les écoles

Le Parlement a adopté définitivement, le 23 juillet 2008, le projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.