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Article
Conditions de régularisation d’une requête présentée sans avocat
Conditions de régularisation d’une requête présentée sans avocat
Dans un arrêt du 25 juillet 2008, le Conseil d’État précise les conditions de régularisation d’une requête présentée sans avocat, alors que le ministère de celui-ci était obligatoire.
par M.-C. de Monteclerle 28 août 2008
Dans un litige fiscal, Mme C. avait saisi seule la cour administrative d’appel de Versailles. La juridiction lui avait adressé une demande de régularisation et, dans le délai imparti, un...
