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Article
Non cumul d’un logement de fonction et d’une autre convention d’occupation
Non cumul d’un logement de fonction et d’une autre convention d’occupation
Un agent de l’État ne peut pas bénéficier à la fois d’un logement de fonction et d’une convention précaire d’occupation sur un autre local.
par M.-C. de Monteclerle 29 août 2008
Une conseillère d’administration scolaire et universitaire dans un lycée parisien bénéficiait, dans cet établissement, d’un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service. En juin 2004, elle a demandé à bénéficier d’une convention d’occupation...
