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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Construction de logements sociaux et Fonds de compensation de la TVA

La construction de logements sociaux ouvre droit à attribution du fonds de compensation de la TVA, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 27 octobre 2008.

Recours des tiers payeurs en cas de perte de chance

Le Conseil d’État applique les règles de partage de l’indemnisation issues de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale et de sa propre jurisprudence au cas où la victime est indemnisée pour perte de chance.

Réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat

C’est à une profonde réforme du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l’État que procèdent le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et l’arrêté qui l’accompagne. Ce texte a un double objectif : pour l’avenir, faciliter tant l’épargne que la consommation des jours inscrit au CET ; pour le passé, permettre la monétisation du stock de jours accumulés (leur nombre était évalué à près de 3 000 000 au 31 décembre 2006 par le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique) par les fonctionnaires de l’État. Le décret introduit ainsi la possibilité...

Mission du Sénat sur l’évolution des collectivités territoriales

Une mission temporaire d’analyse et de réflexion chargée de faire des propositions sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales a été mise en place le 23 octobre 2008 par le Sénat.

Dotations de l’État et écarts de richesse entre collectivités

Une étude présentée au Comité des finances locales le 28 octobre 2008, montre que les dotations de l’État permettent de corriger l’écart de richesse entre collectivités.

Accord sur la réforme de la DSU

Un accord entre les associations d’élus et le ministre de l’intérieur sur le projet de réforme de la dotation de solidarité urbaine va prochainement se traduire par le dépôt d’un amendement au projet de loi de finances pour 2009.

Le Sénat vote le revenu de solidarité active tandis que la HALDE le critique

Le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a été adopté le 24 octobre 2008 par les sénateurs alors que, parallèlement, la HALDE a jugé ce texte discriminatoire notamment sur la condition de résidence de cinq ans imposée aux étrangers non communautaires.

Réforme territoriale : les directeurs généraux des collectivités veulent faire entendre leur voix

Le congrès d’Evian du Syndicat national des directeurs généraux des services des collectivités territoriales (22 au 25 octobre 2008) a été, pour les directeurs généraux, l’occasion d’exprimer leur souhait de prendre leur place dans les débats autour des réformes à venir de la fonction publique et des collectivités territoriales.

Controverse sur la suppression du paritarisme

En prévoyant la suppression du paritarisme dans les trois conseils supérieurs et les comités techniques, le futur projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a soulevé de vives protestations au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Formalisme des titres exécutoires

Selon une réponse ministérielle, une disposition de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures administratives devrait préciser les exigences du formalisme des titres exécutoires.