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Article
Construction de logements sociaux et Fonds de compensation de la TVA
Construction de logements sociaux et Fonds de compensation de la TVA
La construction de logements sociaux ouvre droit à attribution du fonds de compensation de la TVA, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 27 octobre 2008.
par M.-C. de Monteclerle 14 novembre 2008
Si la réalisation de logements locatifs ordinaires par une collectivité territoriale n’ouvre pas droit à attribution du fonds de compensation de la TVA (CE 28 avr. 2006, Ministre de l’intérieur c. Commune de Fertans, AJDA 2006. 1572 
), il en va différemment lorsqu’il s’agit de logements sociaux, précise un arrêt du Conseil d’État du 27 octobre 2008.
La commune d’Atur contestait le refus du préfet de la Dordogne de lui attribuer le FCTVA au titre de la réalisation d’un programme de logements sociaux commencé en 1991. La haute juridiction...
