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Le Conseil d’État applique les règles de partage de l’indemnisation issues de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale et de sa propre jurisprudence au cas où la victime est indemnisée pour perte de chance.
par M.-C. de Monteclerle 12 novembre 2008
Dans un arrêt du 24 octobre 2008, le Conseil d’État applique les règles de partage de l’indemnisation issues de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale et de l’interprétation qu’il en a donnée dans son avis Lagier et Guignon (CE 4 juin 2007, AJDA 2007. 1800, chron. Boucher et Bourgeois-Machureau 
) au cas où la victime est indemnisée pour perte de chance.
À la suite de l’accident médical dont avait été...
