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Selon une réponse ministérielle, une disposition de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures administratives devrait préciser les exigences du formalisme des titres exécutoires.
par M.-C. de Monteclerle 29 octobre 2008
À la suite de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles, du 28 décembre 2006, Commune de Ris-Orangis (AJDA 2007. 686 
), le sénateur Jean-René Lecerf a interrogé le gouvernement sur les exigences formelles qui pèsent sur les titres de recettes émis par les collectivités territoriales.
Le ministre du budget a indiqué que cette jurisprudence impose que les titres de recettes comportent, en...
