Accueil
Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Financement des écoles privées : adoption par le Sénat

Le Sénat a adopté, le 10 décembre 2008, à une large majorité (seul le groupe communiste a voté contre) la proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat (V. AJDA 2008. 2202 ). Ce texte vise à mettre fin aux contestations issues de l’article...

Le collaborateur d’un avocat n’est pas un avocat

Devant les cours administratives d’appel, seuls les parties et leurs avocats sont habilités à présenter des observations orales, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 28 novembre 2008. Pour avoir accepté d’entendre le collaborateur de l’avocat aux conseils d’une des parties, dans une affaire de responsabilité hospitalière, la cour administrative d’appel de Paris voit son arrêt annulé car il est « intervenu sur une procédure irrégulière ».

Recours contre le tarif de rachat des jours inscrits au compte épargne-temps

L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) a annoncé son intention de déposer très prochainement un recours contre l’arrêté du 3 novembre 2008 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour le rachat aux fonctionnaires de jours inscrits sur leur compte épargne-temps (CET). L’USMA conteste le principe même d’une indemnisation forfaitaire dont elle juge le montant trop faible. Selon le syndicat, les jours inscrits au CET doivent être analysés comme la rémunération, différée, d’heures supplémentaires. Ils devraient être payés à un taux majoré et non pas...

Une charte pour l’égalité dans la fonction publique

Le ministre du budget, Eric Woerth, le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, André Santini, et le président de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), Louis Schweitzer, ont signé le 2 décembre 2008, la charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique.
Cette charte se veut un moyen de faire entrer dans les faits les principes d’égalité d’accès aux emplois publics et de non-discrimination. Elle vise notamment à permettre à la fonction publique de refléter la diversité. Elle se décline autour de six...

Un projet de décret visant à réformer le statut des enseignants-chercheurs

Approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 28 novembre 2008, le projet de réforme du statut des enseignants-chercheurs se situe dans la logique de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités. Il transfère en effet nombre de pouvoirs en matière de gestion des professeurs des universités et maîtres de conférences aux universités et à leurs présidents. Cela a déjà provoqué de vives réactions des organisations syndicales. Le Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP-FSU), qui a...

Premier rapport d’étape sur la révision générale des politiques publiques

70 % des 374 mesures décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sont en voie de réalisation, indique le premier rapport d’étape sur la RGPP rendu public le 3 décembre 2008 par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 15 % sont « bien avancées ».

Responsabilité pour faute dans la gestion de la chasse sur le territoire d’un parc national

La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait condamné le Parc national des Cévennes à indemniser un propriétaire de parcelles pour les dégâts causés à ses plantations par des cervidés (CAA Marseille, 13 sept. 2004, Parc national des Cévennes, AJDA 2005.

Renouvellement des instances du CNFPT

Dans une circulaire du 10 novembre 2008, le ministre de l’intérieur précise aux préfets des départements siège d’une délégation régionale du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les modalités du renouvellement des instances de cet établissement public qui auront lieu d’ici le 25 février 2009. Les préfets devront, en effet, effectuer la répartition des sièges des représentants des fonctionnaires territoriaux au sein des conseils régionaux d’orientation. Par ailleurs, si l’élection des représentants des collectivités au conseil d’administration...

Service minimum d’accueil: clémence envers les petites communes de bonne foi

« L’État mettra fin aux actions contentieuses engagées à l’encontre des petites communes qui n’ont pas pu mettre en œuvre, compte tenu des contraintes qui leur sont propres, le service d’accueil le 20 novembre 2008, mais qui sont prêtes à faire tous leurs efforts pour appliquer la loi », a annoncé le ministre de l’éducation nationale à l’issue d’une rencontre, le 2 décembre 2008, avec le président de l’Association des maires de France. « En revanche, l’État maintiendra les actions contentieuses pour les communes qui ont manifesté explicitement leur intention de ne pas...

Jusqu’au bout de la logique de l’arrêt AC!

Dans un arrêt du 21 novembre 2008, le Conseil d’État pousse jusqu’au bout la logique de l’arrêt Association AC !, en prononçant l’annulation, modulée dans le temps, d’une disposition réglementaire, tout en décidant que, sous réserve des actions contentieuses engagées, ses effets doivent être réputés définitifs. La haute juridiction a ainsi répondu à une situation dans laquelle l’annulation simple aurait provoqué de sérieux désordres dans le système de soins, sans que l’administration soit en mesure de reprendre légalement l’acte.