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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Le nécessaire respect des équilibres du jury d’un examen professionnel

Le jury d’un examen professionnel doit respecter les équilibres prévus par l’arrêté fixant sa composition, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 8 avril 2009. Le fait que, à la suite de défaillances successives, la délibération finale ait été adoptée par la moitié seulement des membres du jury initialement désigné entraîne l’annulation de celle-ci.

Légalité des mesures de lutte contre la pollution de l’eau en Bretagne

Selon le Conseil d’État, les mesures de lutte contre la pollution de l’eau en Bretagne sont légales.

Urbanisme : traitement par prétérition des moyens non retenus par le juge

Dans une affaire portant sur l’annulation de délibérations modifiant le plan d’occupation des sols d’une commune, celle-ci reprochait à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille d’avoir jugé que le tribunal administratif de Marseille avait pu traiter par prétérition certains moyens. La commune soutenait que cette pratique méconnaissait les dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme qui impose à la juridiction de se prononcer « sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état...

Limites de l’action du législateur entre droit communautaire et droit conventionnel

Le Conseil d’État rappelle les limites des possibilités d’action du législateur, enserrées entre la Convention européenne des droits de l’homme et le droit communautaire.

Construire en dépit de la suspension d’un permis n’est pas un délit

Dans un arrêt du 13 février 2009, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis.

Droit au logement : le juge exige de l’État un résultat

Le tribunal administratif de Paris a rendu, le 5 février 2009, ses premières décisions concernant des bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) déclarés prioritaires par la commission de médiation et n’ayant cependant pas obtenu de logement.

Une autorisation d’occupation est précaire même si elle ne le dit pas

Le seul fait qu’une convention d’occupation du domaine public ne contienne aucune précision relative à sa durée ne suffit pas à l’entacher de nullité.

Un an de gagné justifie-t-il un contrat de partenariat ?

La cour administrative d’appel de Nantes a annulé, le 23 janvier 2009, le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 29 avril 2008 qui avait jugé illégale, faute d’urgence démontrée, la décision du conseil général du Loiret de recourir à un contrat de partenariat pour la construction du collège de Villemandeur (AJDA 2008.

Rapport sur les cadres dirigeants territoriaux

« La question de l’encadrement des collectivités territoriales et la nature de la relation patron de l’exécutif / direction générale sont au cœur des enjeux que les territoires ont à relever aujourd’hui ». C’est pour cette raison que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a décidé de s’interroger « sur une catégorie statutaire qui n’existe pas : les cadres dirigeants des collectivités territoriales ». Le rapport « Quels cadres dirigeants pour relever les défis de la République décentralisée » (disponible sur le site du CSFPT), adopté le 4...

Affectation des fonctionnaires dans un autre ministère

Le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 a généralisé la possibilité pour les fonctionnaires de l’État d’exercer leurs fonctions dans une administration autre que celle dont ils relèvent par la voie d’une simple affectation (V. AJDA 2008.