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Article
Droit au logement : le juge exige de l’État un résultat
Droit au logement : le juge exige de l’État un résultat
par M.-C. de Monteclerle 24 février 2009
Le tribunal administratif de Paris a rendu, le 5 février 2009, ses premières décisions concernant des bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) déclarés prioritaires par la commission de médiation et n’ayant cependant pas obtenu de logement.
Ces décisions marquent une grande exigence du juge à l’égard de l’État. En effet, le préfet soutenait avoir fait tous les efforts possibles pour reloger un demandeur mais n’y être pas parvenu, faute de logement disponible. Cependant, pour le tribunal, les dispositions du code de la construction...
