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Article
Légalité des mesures de lutte contre la pollution de l’eau en Bretagne
Légalité des mesures de lutte contre la pollution de l’eau en Bretagne
Selon le Conseil d’État, les mesures de lutte contre la pollution de l’eau en Bretagne sont légales.
par M.-C. de Monteclerle 24 avril 2009
Le Conseil d’État a rejeté, par deux arrêts du 10 avril 2009, les recours déposés par une association de défense des éleveurs bretons contre le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et contre celui n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages. Le second a été pris expressément « afin d’assurer l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 mars...
