Accueil
Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Condamnation de l’État en appel pour des conditions de détention ne respectant pas la dignité humaine

Pour la première fois, une cour administrative d’appel reconnaît la responsabilité de l’État pour des conditions de détention contraires à la dignité humaine.

DALO : gagner la bataille de l’offre

Dans son troisième rapport annuel, le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable « appelle solennellement l’État à se donner les moyens de gagner la bataille de l’offre ». Quelques mois après celui du Conseil d’État (V. AJDA 2009. 1299 ),...

Quelle place pour les urbanistes dans la fonction publique territoriale ?

Un collectif national des jeunes urbanistes (CNJU) vient d’envoyer au ministre de l’enseignement supérieur, Valérie Pécresse, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, et au secrétaire d’État chargé des collectivités territoriales, Alain Marleix, un courrier attirant leur attention sur les difficultés des jeunes diplômés en urbanisme pour accéder au concours d’ingénieur territorial. Le CNJU met en cause l’application du décret n° 2002-508 du 12 avril 2002. Ce texte a révisé la liste des diplômes donnant accès au concours d’...

Le Conseil d’État abandonne la jurisprudence Cohn-Bendit

Un citoyen peut invoquer, à l’encontre d’une décision individuelle, les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive dont le délai de transposition est dépassé, a décidé le Conseil d’État dans un arrêt qui précise également les règles de la preuve en matière de discrimination devant le juge administratif.

Adoption d’une proposition de loi sur les retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Le Sénat a adopté, le 29 octobre 2009, en première lecture, une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance-vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Présenté par le groupe socialiste et ayant pour premier signataire Claude Domeizel, président de la Caisse nationale de retraites des collectivités locales (CNRACL), ce texte a toutefois été amendé pour supprimer les dispositions auxquelles le gouvernement était opposé.

La réforme des juridictions financières est lancée

Le conseil des ministres du 28 octobre 2009 a adopté la déjà très controversée réforme des juridictions financières. Le texte prévoit une fusion de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Un projet de budget pour «réussir la sortie de crise»

Deux séries de mesures importantes pour les finances des collectivités territoriales marquent le projet de loi de finances pour 2010 : d’une part, la réforme de la taxe professionnelle ; de l’autre, une dégradation plus importante des concours de l’État aux collectivités.

Une fiscalité toujours plus verte…

Avec la réforme de la taxe professionnelle, la création de la taxe carbone est l’autre grande innovation du projet de loi de finances 2010 (V. aussi Dalloz actualité, 6 oct., obs. de Montecler isset(node/132706) ? node/132706 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132706). Après de longs débats, son taux a été fixé à 17 € en 2010, ce qui, selon le gouvernement correspond à une augmentation de 4,11 centimes du prix du litre d’essence. Ce tarif a vocation à évoluer après avis d’une commission d’experts. Pour les...

Poursuite de la réduction des dépenses publiques et de la révision générale des politiques publiques

Si l’année 2010 devait voir le déficit public atteindre un niveau record - 8,5 % du PIB - c’est en raison de l’effet de la crise, à la fois sur les recettes fiscales, en forte baisse, et sur les dépenses, liées au plan de relance. Néanmoins, l’État ne relâchera pas son effort de resserrement de la dépense publique, a affirmé le ministre du budget, Eric Woerth, en présentant le projet de loi de finances. Ainsi, les effectifs de l’État diminueront encore de 34 000 postes, par non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. L’éducation nationale (-16 000 postes) et la...

Préemption et connaissance acquise

Le délai de recours contre une décision de préemption ne court en principe, à l’égard de l’acquéreur évincé, qu’à compter de sa notification avec indication des voies et délais de recours, à moins qu’il n’ait eu connaissance de ces éléments dans des conditions et garanties équivalentes à une telle notification.