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Article
La réforme des juridictions financières est lancée
La réforme des juridictions financières est lancée
Le conseil des ministres du 28 octobre 2009 a adopté la déjà très controversée réforme des juridictions financières. Le texte prévoit une fusion de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière.
par M.-C. de Monteclerle 30 octobre 2009
Le projet de loi portant réforme des juridictions financières est à la fois l’aboutissement d’une réflexion lancée depuis plusieurs années sur la nécessité de réformer les règles d’engagement de la responsabilité des gestionnaires publics (V. la tribune de P. Séguin et H. Gisserot, AJDA 2005. 689 
) et le résultat de la demande du Président de la République de créer « le grand organisme d’audit et d’évaluation dont notre État a besoin » (AJDA 2007. 2108 ).
C’est pourtant un texte fort court - dix-sept articles - que le conseil des ministres a examiné le 28 octobre 2009. La raison en est simple : une grande partie de la réforme devrait être adoptée par voie d’ordonnances. À moins que les parlementaires n’entendent les protestations du...
