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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Conditions de recevabilité de l’action en nullité contre une clause d’un contrat

Ce n’est qu’après avoir examiné la légalité d’une clause contractuelle que le juge doit s’interroger sur son caractère divisible du reste du contrat.

Les femmes qui refusent le mariage forcé ne sont pas un groupe social victime de persécutions

Une femme qui a dû quitter son pays pour échapper à un mariage forcé que voulait lui imposer sa famille ne peut être considérée comme membre d’un groupe social victime de persécutions au sens de la convention de Genève, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 3 juillet 2009. La requérante ne pouvait pas, par conséquent, bénéficier de la qualité de réfugié, mais seulement, comme l’a jugé la commission des recours des réfugiés, de la protection subsidiaire.

Conditions de légalité d’une différence de traitement entre agents d’un même corps

Dans un arrêt du 26 juin 2009, le Conseil d’État juge qu’une différence de traitement entre agents d’un même corps est légale si elle est justifiée par les conditions d’exercice des fonctions, par les nécessités ou l’intérêt général du service et n’est pas manifestement disproportionnée.

Adoption du projet de loi sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 juin 2009, en première lecture, le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le texte (V. AJDA 2009.

Conditions d’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux

L’intégration d’un secrétaire de mairie ayant réussi l’examen professionnel prévu par l’article 33-4 du décret du 30 décembre 1987 dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux est subordonnée à l’existence d’un emploi vacant, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 29 mai 2009.

Légalité des redevances dues à l’hôpital par les praticiens exerçant une activité libérale

Le Conseil d’État a rejeté les recours de deux syndicats médicaux contre les décrets n° 2008-464 du 15 mai 2008 et n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 relatifs à la redevance due à l’hôpital par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. Il a donc jugé légales les nouvelles bases de calcul de cette redevance établies par le gouvernement après que, dans son arrêt Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital (CE, ass., 16 juill. 2007, AJDA 2007. 1807, chron. Boucher...

Municipales : conséquences d’un sectionnement électoral irrégulier

Dans un arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d’État a précisé quelles sont les conséquences qu’il convient de tirer sur les élections municipales d’un sectionnement électoral irrégulier.

Le Conseil d’État précise les droits des organisations syndicales non représentatives

En annulant l’accord-cadre du 24 mars 2006 relatif à l’exercice du droit syndical à La Poste et ses mesures d’application, le Conseil d’État rappelle fermement pour l’ensemble de la fonction publique que les organisations syndicales non représentatives disposent de droits, sur le fondement du décret n° 82-448 du 28 mai 1982, mais aussi en vertu des principes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées.

Fusion de ministères et délai de création d’un comité technique paritaire

C’est la fusion des ministères de l’équipement et de l’environnement qui donne à la haute juridiction l’occasion de poser ce principe. À la suite de cette réorganisation, le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 avait prévu la création d’un comité technique paritaire unique dans un délai de neuf mois, ceux des anciens ministères demeurant compétents dans l’intervalle.

Action du fonds de garantie des victimes contre l’État employeur

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut réclamer à l’employeur d’un fonctionnaire victime d’une infraction le remboursement de l’indemnité qu’il lui a versée.