- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Conditions d’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
Conditions d’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
L’intégration d’un secrétaire de mairie ayant réussi l’examen professionnel prévu par l’article 33-4 du décret du 30 décembre 1987 dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux est subordonnée à l’existence d’un emploi vacant, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 29 mai 2009.
par M.-C. de Monteclerle 15 juin 2009
Mme Bourges, secrétaire de mairie de la commune de Quinson, avait réussi les épreuves de l’examen professionnel en mai 2005. Toutefois, en septembre de la même année, le maire de la commune a refusé de donner suite à sa demande de nomination comme attaché territorial au motif que le conseil municipal n’avait pas décidé de créer un tel emploi. Après que le tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours contre...
