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Article
Conditions d’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
Conditions d’intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
L’intégration d’un secrétaire de mairie ayant réussi l’examen professionnel prévu par l’article 33-4 du décret du 30 décembre 1987 dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux est subordonnée à l’existence d’un emploi vacant, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 29 mai 2009.
par M.-C. de Monteclerle 15 juin 2009
Mme Bourges, secrétaire de mairie de la commune de Quinson, avait réussi les épreuves de l’examen professionnel en mai 2005. Toutefois, en septembre de la même année, le maire de la commune a refusé de donner suite à sa demande de nomination comme attaché territorial au motif que le conseil municipal n’avait pas décidé de créer un tel emploi. Après que le tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours contre...
