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Article
Conditions de légalité d’une différence de traitement entre agents d’un même corps
Conditions de légalité d’une différence de traitement entre agents d’un même corps
Dans un arrêt du 26 juin 2009, le Conseil d’État juge qu’une différence de traitement entre agents d’un même corps est légale si elle est justifiée par les conditions d’exercice des fonctions, par les nécessités ou l’intérêt général du service et n’est pas manifestement disproportionnée.
par M.-C. de Monteclerle 20 juillet 2009
La haute juridiction était saisie du pourvoi de deux praticiens hospitaliers contre des ordonnances d’un président de chambre de la cour administrative d’appel de Lyon annulant des jugements du tribunal administratif de Grenoble qui avaient condamné l’État à les indemniser d’un préjudice financier résultant de la différence de rémunération entre praticiens à temps plein et praticiens à temps partiel.
Elle annule ces ordonnances qui avaient jugé inopérant le moyen tiré du principe d’égalité. Or, si avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ces praticiens relevaient de statuts différents, cette loi « a posé le principe d’un statut unique commun aux praticiens à...
