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Article
Le Conseil d’État précise les droits des organisations syndicales non représentatives
Le Conseil d’État précise les droits des organisations syndicales non représentatives
par M.-C. de Monteclerle 28 mai 2009
En annulant l’accord-cadre du 24 mars 2006 relatif à l’exercice du droit syndical à La Poste et ses mesures d’application, le Conseil d’État rappelle fermement pour l’ensemble de la fonction publique que les organisations syndicales non représentatives disposent de droits, sur le fondement du décret n° 82-448 du 28 mai 1982, mais aussi en vertu des principes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées.
La haute juridiction relève tout d’abord qu’il résulte des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 « que le code du travail n’est pas applicable à la représentation collective et individuelle du...
