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Article
Légalité des redevances dues à l’hôpital par les praticiens exerçant une activité libérale
Légalité des redevances dues à l’hôpital par les praticiens exerçant une activité libérale
par M.-C. de Monteclerle 12 juin 2009
Le Conseil d’État a rejeté les recours de deux syndicats médicaux contre les décrets n° 2008-464 du 15 mai 2008 et n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 relatifs à la redevance due à l’hôpital par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. Il a donc jugé légales les nouvelles bases de calcul de cette redevance établies par le gouvernement après que, dans son arrêt Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital (CE, ass., 16 juill. 2007, AJDA 2007. 1807, chron. Boucher et Bourgeois-Machureau 
