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Article
Action du fonds de garantie des victimes contre l’État employeur
Action du fonds de garantie des victimes contre l’État employeur
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut réclamer à l’employeur d’un fonctionnaire victime d’une infraction le remboursement de l’indemnité qu’il lui a versée.
par M.-C. de Monteclerle 27 avril 2009
Dans un arrêt du 10 avril 2009, le Conseil d’État indique que l’employeur d’un fonctionnaire, tenu à son égard d’une obligation de protection, fait partie des personnes auxquelles le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut réclamer le remboursement de l’indemnité versée à l’agent victime, dans la limite des droits de ce dernier à l’encontre de son employeur. Cette subrogation peut être exercée que la commission d’indemnisation des...
