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Article
Conditions de recevabilité de l’action en nullité contre une clause d’un contrat
Conditions de recevabilité de l’action en nullité contre une clause d’un contrat
Ce n’est qu’après avoir examiné la légalité d’une clause contractuelle que le juge doit s’interroger sur son caractère divisible du reste du contrat.
par M.-C. de Monteclerle 28 juillet 2009
Le caractère indivisible d’une clause contractuelle au regard de l’ensemble du contrat ne rend pas irrecevable l’action en nullité de cette clause intentée par l’une des parties, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 1er juillet 2009.
La haute juridiction était saisie par une compagnie...
