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Article
Fusion de ministères et délai de création d’un comité technique paritaire
Fusion de ministères et délai de création d’un comité technique paritaire
par M.-C. de Monteclerle 29 avril 2009
C’est la fusion des ministères de l’équipement et de l’environnement qui donne à la haute juridiction l’occasion de poser ce principe. À la suite de cette réorganisation, le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 avait prévu la création d’un comité technique paritaire...
