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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

La commission des lois du Sénat veut préserver l’autonomie des communes

Le Sénat entame mardi 19 janvier 2010 l’examen de la réforme des collectivités territoriales. La commission des lois a adopté de nombreux amendements visant à préserver l’autonomie des collectivités et en particulier des communes.

Un décret permet la prolongation d’activité des agents de catégorie active

Les fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans peuvent désormais demander une prolongation d’activité jusqu’à cet âge.

Étendue de la protection due aux proches d’un magistrat décédé

Le Conseil d’État a donné raison à Mme Borrel qui demandait le soutien du ministère de la justice pour engager des poursuites contre un conseiller du président de la République qui a déclaré que son mari s’était suicidé.

Le fonds de financement de la protection de l’enfance sera-t-il créé ?

Le bras de fer entre le gouvernement et les départements sur la création du fonds de financement de la protection de l’enfance a peut-être trouvé son épilogue avec l’arrêt du Conseil d’État enjoignant au premier ministre de créer ce fonds, prévu par une loi de 2007. Mais le gouvernement pourrait préférer changer la loi.

Les garanties fondamentales des fonctionnaires en position d’activité

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté, le 28 décembre 2009, les recours formés par deux organisations syndicales contre le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État. Mais il a donné, une interprétation neutralisante des dispositions de ce texte, affirmant les garanties fondamentales des fonctionnaires quant à leur affectation.

La loi de finances pour 2010 publiée sans taxe carbone

La loi de finances pour 2010 a été publiée le 31 décembre 2009, après que le Conseil constitutionnel l’a partiellement censurée. Outre plusieurs cavaliers, la haute juridiction a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives à la taxe carbone.

Publication de la loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative pour 2009 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.

Transfert à l’ONIAM de l’indemnisation des contaminations par l’hépatite C, mode d’emploi

Le Conseil d’État a confirmé que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui ont transféré à l’ONIAM l’indemnisation des personnes contaminées par l’hépatite C n’entreront en vigueur qu’à la publication des décrets d’application. Il a par ailleurs précisé les modalités de mise en œuvre de ce transfert à l’égard des procédures en cours.

Illégalité de la circulaire imposant le double tiret dans les noms des enfants

Le Conseil d’État a jugé illégale la circulaire qui imposait aux parents souhaitant donner leurs deux noms à leurs enfants d’accepter que ces noms soient séparés par un double tiret.

Adoption par le Sénat de la nouvelle répartition des ressources entre les collectivités

Avant d’adopter, le 8 décembre 2009, l’ensemble du projet de loi de finances, le Sénat a réécrit, le 5, ses dispositions relatives à la répartition entre les collectivités territoriales des ressources fiscales issues de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, lors de l’examen de l’article 2, qui crée la contribution économique territoriale (CET) et diverses autres taxes pour remplacer la taxe professionnelle tant honnie, la haute assemblée avait souhaité se donner le temps de la réflexion (V. Dalloz actualité, 27 nov. 2009, obs. de Montecler