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Transfert à l’ONIAM de l’indemnisation des contaminations par l’hépatite C, mode d’emploi
Transfert à l’ONIAM de l’indemnisation des contaminations par l’hépatite C, mode d’emploi
Le Conseil d’État a confirmé que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui ont transféré à l’ONIAM l’indemnisation des personnes contaminées par l’hépatite C n’entreront en vigueur qu’à la publication des décrets d’application. Il a par ailleurs précisé les modalités de mise en œuvre de ce transfert à l’égard des procédures en cours.
par M.-C. de Monteclerle 17 décembre 2009
L’article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (art. L. 1221-14 CSP) a transféré à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) l’indemnisation des personnes contaminées par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite d’une transfusion ou d’une injection de médicaments dérivés du sang. Interrogé par la cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’État a précisé, dans un avis du 7 décembre 2009, les modalités d’application de ce transfert et notamment leur effet sur les procédures en cours à l’encontre de l’Établissement français du sang.
La haute juridiction indique tout d’abord que « compte tenu de la nécessité de mettre en place de manière simultanée, conformément à l’intention du législateur, tant la procédure d’indemnisation amiable qu’il a instituée pour les victimes d’une contamination par le VHC que le conseil d’orientation communs aux trois procédures de règlement amiable dont l’ONIAM a désormais la charge […] la date...
