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Article
Les garanties fondamentales des fonctionnaires en position d’activité
Les garanties fondamentales des fonctionnaires en position d’activité
par M.-C. de Monteclerle 6 janvier 2010
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté, le 28 décembre 2009, les recours formés par deux organisations syndicales contre le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État. Mais il a donné, une interprétation neutralisante des dispositions de ce texte, affirmant les garanties fondamentales des fonctionnaires quant à leur affectation.
La haute juridiction juge en...
