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Article
Publication de la loi de finances rectificative
Publication de la loi de finances rectificative
La loi de finances rectificative pour 2009 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.
par M.-C. de Monteclerle 6 janvier 2010
Du point de vue du droit public, on retiendra notamment de ce texte qu’il met fin au statut, datant du XVIIIe siècle, des conservateurs des hypothèques. Ce corps disparaîtra en 2013, remplacé par un service de la publicité foncière. Le projet de loi habilite le...
