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Article
Le fonds de financement de la protection de l’enfance sera-t-il créé ?
Le fonds de financement de la protection de l’enfance sera-t-il créé ?
Le bras de fer entre le gouvernement et les départements sur la création du fonds de financement de la protection de l’enfance a peut-être trouvé son épilogue avec l’arrêt du Conseil d’État enjoignant au premier ministre de créer ce fonds, prévu par une loi de 2007. Mais le gouvernement pourrait préférer changer la loi.
par M.-C. de Monteclerle 7 janvier 2010
Saisi par les départements de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire, le Conseil d’État a enjoint au premier ministre, dans un arrêt du 30 décembre 2009, de prendre, dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 500 € par jour, les mesures réglementaires d’application de l’article 27 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance.
Cet article prévoit la création d’un fonds national de financement de la protection de l’enfance.
Faisant une application...
