M.-C. de Montecler

Le Sénat a adopté, le 25 février 2010, en deuxième lecture, les projets de loi ordinaire et organique relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Les sénateurs ont réaffirmé à cette occasion leur ferme opposition à l’amendement des députés tendant à interdire les délégations pour le vote des avis des commissions des deux chambres sur les nominations envisagées par le président de la République. Ils ont donc à nouveau supprimé l’article 3 du projet de loi organique, dans lequel le rapporteur, Patrice Gélard, voit « une violation...

Le Conseil d’État a globalement approuvé la réforme de la carte judiciaire, n’annulant, pour des raisons de fond, que la suppression du tribunal de grande, du tribunal d’application des peines et du tribunal pour enfants de Moulins.

Le préfet doit recevoir copie du commandement de quitter les lieux adressé au locataire dont l’expulsion a été ordonnée au moins deux mois avant d’être saisi d’une demande de concours de la force publique en vue d’exécuter l’expulsion.

S’inscrivant dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État, le décret du 16 février 2010 renforce les pouvoirs des préfets de région, qui auront autorité sur les préfets de département.