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Article
Identification par le juge d’un contrat de travail verbal
Identification par le juge d’un contrat de travail verbal
par M.-C. de Monteclerle 23 février 2010
Une personne publique ne peut pas rémunérer un agent par la seule attribution d’un logement et d’autres avantages en nature, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 17 février 2010.
Le comité communal d’action sociale (CCAS) de Talence avait mis gratuitement un logement dans une résidence pour personnes âgées à la disposition d’une personne qui bénéficiait également de la gratuité des repas et des fluides. En échange, l’intéressée assurait le gardiennage et la veille de nuit dans la résidence. Celle-ci...
