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Article
Le Conseil d’Etat juge que les inventions des étudiants leur appartiennent
Le Conseil d’Etat juge que les inventions des étudiants leur appartiennent
Le règlement interne d’un laboratoire du CNRS ne peut pas faire de l’établissement de recherche le propriétaire du brevet de l’invention d’un étudiant.
par M.-C. de Monteclerle 5 mars 2010
Le Conseil d’État a confirmé, dans un arrêt du 22 février 2010, que les droits de propriété intellectuelle d’une invention réalisée par un étudiant au cours d’un stage reviennent à l’inventeur et non à l’organisme de recherche qui l’avait accueilli. La haute juridiction a rejeté le recours du Centre national de la recherche scientifique contre le jugement du tribunal administratif de Paris (TA Paris 11 juill. 2008, M. Puech, AJDA 2008. 2350, note J.-D. Dreyfus 
) qui avait déclaré illégal le règlement de travail interne d’un laboratoire de l’université...
