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Le Conseil d’État a globalement approuvé la réforme de la carte judiciaire, n’annulant, pour des raisons de fond, que la suppression du tribunal de grande, du tribunal d’application des peines et du tribunal pour enfants de Moulins.
par M.-C. de Monteclerle 24 février 2010
Par quatre décisions du 19 février 2010, le Conseil d’État a achevé l’examen des recours contre la réforme de la carte judiciaire. Plus d’une centaine de requêtes visaient le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, de grande instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité. Comme cela avait été le cas pour les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes, le Conseil d’État reconnaît l’intérêt général de la réforme « qui vise, afin...
