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Article
Conséquences d’une demande prématurée de concours de la force publique
Conséquences d’une demande prématurée de concours de la force publique
Le préfet doit recevoir copie du commandement de quitter les lieux adressé au locataire dont l’expulsion a été ordonnée au moins deux mois avant d’être saisi d’une demande de concours de la force publique en vue d’exécuter l’expulsion.
par M.-C. de Monteclerle 23 février 2010
Une demande de concours de la force publique pour l’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion ne peut pas être présentée au préfet moins de deux mois après que le représentant de l’État a reçu notification du commandement de quitter les lieux, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 18 février 2008.
La Société d’habitations à loyer modéré (HLM) de Guyane n’avait notifié au préfet la copie de commandements de quitter les lieux que plusieurs mois après leur...
