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Article
Publication du décret réformant le code de justice administrative
Publication du décret réformant le code de justice administrative
Un décret publié au Journal officiel du 23 février 2010 limite la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État.
par M.-C. de Monteclerle 2 mars 2010
Le volet réglementaire de la réforme du code de justice administrative (V. AJDA 2009. 2316 
) a été publié au Journal officiel du 23 février 2010 décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives procède, tout d’abord, comme l’avait annoncé le président de la section du contentieux (V. AJDA 2009. 1220 ) à une réduction de la compétence en premier ressort du Conseil d’État. Ainsi, s’agissant des fonctionnaires nommés par décret du président de la République, la haute juridiction n’examinera plus que les litiges concernant le recrutement et la discipline. Le décret fixe une liste limitative des autorités...
