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Article
L’avant-projet de loi sur l’immigration déjà critiqué
L’avant-projet de loi sur l’immigration déjà critiqué
L’avant-projet de loi de transposition des directives en matière d’immigration fait déjà l’objet de critiques, notamment sur son volet contentieux.
par M.-C. de Monteclerle 19 février 2010
Annoncé il y a quelques semaines par le ministre de l’immigration, l’avant-projet de loi de transposition de directives relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et de simplification des procédures d’éloignement a été présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel le 16 février 2010. Ce texte doit transposer la directive « sanctions » (à l’égard des employeurs de clandestins) du 18 juin 2009, la « directive retour » de juin 2008 et la directive...
