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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Un avancement de grade illégal n’est pas un acte inexistant

Un avancement de grade dans la fonction publique territoriale prononcé en méconnaissance des règles de seuils démographique est certes illégal mais il n’est pas pour autant un acte inexistant, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 2 juin 2010.

Les dispositions fiscales ne devraient être prises que dans la loi de finances

La révision constitutionnelle annoncée par le président de la République à l’issue de la conférence sur le déficit du 20 mai 2010 (V. AJDA 2010. 1050 ) devrait interdire l’introduction de dispositions fiscales dans d’autres textes que les lois de finances, celles concernant les prélèvements sociaux figurant...

Rétropédalage au Sénat sur le Défenseur des enfants

Après avoir voulu sauver le Défenseur des enfants, les sénateurs se sont inclinés devant le souhait du gouvernement de fondre cette autorité dans le champ de compétence du Défenseur des droits.

Adoption par les députés de la réforme des collectivités territoriales

L’Assemblée nationale a adopté, le 8 juin, en première lecture, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans l’avoir modifié de façon importante.

Rejet du recours contre la circulaire sur le financement des écoles privées

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative à la participation des communes au financement des écoles privées situées en dehors de leur territoire mais accueillant des enfants qui y résident.

La nouvelle bonification indiciaire, les crédits disponibles et le principe d’égalité

L’épuisement des crédits disponibles pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne permet pas à l’administration de porter atteinte au principe d’égalité en l’attribuant à certains fonctionnaires et pas à d’autres qui exercent des fonctions identiques.

Adoption du projet de loi dialogue social dans la fonction publique au Sénat

Les sénateurs ont globalement entériné les orientations du gouvernement sur le projet de loi rénovant le dialogue social dans la fonction publique.

Contrôle des nominations: le désaccord entre députés et sénateurs persiste

Ce n’est pas un désaccord politique, mais un bras de fer institutionnel qui oppose le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi organique accordant au parlement un contrôle sur les nominations prononcées par le président de la République. Le Conseil constitutionnel devra trancher entre les lectures opposées de la Constitution.

Réforme de la taxe professionnelle: vers plus de péréquation?

Le rapport sur l’évaluation de la réforme de la taxe professionnelle conclut que celle-ci ne pénalise pas les collectivités territoriales mais qu’il sera nécessaire d’accroître la péréquation entre elles.
« Il faut encore plus de péréquation ». Tel est l’enseignement que le ministre de l’économie, Christine Lagarde a tiré, le 26 mai 2010 à l’Assemblée nationale, du rapport sur l’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle que lui a remis l’inspecteur général des finances et ancien ministre Bruno Durieux.

Conséquences de la diffusion de messages sur un blog le jour du scrutin

Les élections municipales d’Hénin-Beaumont ne sont pas annulées, dans leur ensemble. En revanche, le maire voit son élection invalidée du fait de ses fonctions professionnelles au conseil régional.