- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rejet du recours contre la circulaire sur le financement des écoles privées
Rejet du recours contre la circulaire sur le financement des écoles privées
Le Conseil d’État a rejeté le recours contre la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative à la participation des communes au financement des écoles privées situées en dehors de leur territoire mais accueillant des enfants qui y résident.
par M.-C. de Monteclerle 11 juin 2010
Quelques mois après le vote de la loi Carle (L. n° 2009-1312, 28 oct. 2009) V., B. Toulemonde, La loi Carle, un compromis boiteux, AJDA 2009. 2396 
), le Conseil d’État a mis à son tour un point final au feuilleton du financement des écoles privées par les communes de résidence de leurs élèves. La haute juridiction a en effet rejeté les recours déposés par plusieurs syndicats et associations ainsi que des communes contre la circulaire du 27 août 2007 explicitant les dispositions de l’article 89 de la loi libertés et responsabilités locales.
On se souvient que cet article avait provoqué la colère de certains maires et des associations laïques en disposant que les communes devraient désormais financer les écoles privées situées dans d’autres communes mais accueillant des élèves résidant sur leur territoire, à l’image...
