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Article
Un avancement de grade illégal n’est pas un acte inexistant
Un avancement de grade illégal n’est pas un acte inexistant
par M.-C. de Monteclerle 16 juin 2010
Un avancement de grade dans la fonction publique territoriale prononcé en méconnaissance des règles de seuils démographique est certes illégal mais il n’est pas pour autant un acte inexistant, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 2 juin 2010.
Le tribunal administratif de Lille avait déclaré, en 2007, nulle et non avenue, la nomination,...
