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Article
Contrôle des nominations: le désaccord entre députés et sénateurs persiste
Contrôle des nominations: le désaccord entre députés et sénateurs persiste
Ce n’est pas un désaccord politique, mais un bras de fer institutionnel qui oppose le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi organique accordant au parlement un contrôle sur les nominations prononcées par le président de la République. Le Conseil constitutionnel devra trancher entre les lectures opposées de la Constitution.
par M.-C. de Monteclerle 7 juin 2010
A l’issue d’une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 19 mai 2010, puis par le Sénat, le 31, les positions des deux assemblées sur la rédaction du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 13 de la Constitution semblent toujours inconciliables. Leur désaccord, officialisé par l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) le 7 avril 2010, s’est même en réalité aggravé, puisqu’il porte désormais sur deux articles du texte. Le premier est toujours l’article 3, qui interdit les délégations de vote au sein des...
