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Article
Les dispositions fiscales ne devraient être prises que dans la loi de finances
Les dispositions fiscales ne devraient être prises que dans la loi de finances
par M.-C. de Monteclerle 15 juin 2010
La révision constitutionnelle annoncée par le président de la République à l’issue de la conférence sur le déficit du 20 mai 2010 (V. AJDA 2010. 1050 
) devrait interdire l’introduction de dispositions fiscales dans d’autres textes que les lois de finances, celles concernant les prélèvements sociaux figurant exclusivement dans les lois de...
