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Article
La nouvelle bonification indiciaire, les crédits disponibles et le principe d’égalité
La nouvelle bonification indiciaire, les crédits disponibles et le principe d’égalité
L’épuisement des crédits disponibles pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne permet pas à l’administration de porter atteinte au principe d’égalité en l’attribuant à certains fonctionnaires et pas à d’autres qui exercent des fonctions identiques.
par M.-C. de Monteclerle 9 juin 2010
Si de nombreuses dispositions réglementaires relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique de l’État disposent que celle-ci est versée « dans la limite des crédits disponibles », cette rédaction ne dispense pas l’administration de respecter le principe d’égalité entre les agents exerçant des fonctions ouvrant droit à la NBI, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 26 mai 2010. Mlle Duchateau, éducatrice...
