M.-C. de Montecler

Le Sénat le 12 juillet 2010, puis l’Assemblée nationale le 13 ont adopté définitivement le projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État. Ce texte vise à réorganiser la « diplomatie d’influence » de la France. Il donne un régime juridique commun des établissements publics contribuant à cette action en les plaçant sous l’autorité des chefs de mission diplomatique. Il précise également les conditions dans lesquels des fonctionnaires peuvent être mis à disposition de ces établissements.

À l’issue de débats houleux et parfois confus, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le 8 juillet 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

La localisation du centre des intérêts matériels et moraux d’un fonctionnaire doit être appréciée, en vue de l’octroi éventuel de congés bonifiés, à la date de la décision prise sur chaque demande d’un tel congé, a jugé le Conseil d’État.
Un fonctionnaire contestait le refus de lui attribuer une indemnité d’éloignement et un congé bonifié. La cour administrative d’appel de Paris avait rejeté sa demande au motif qu’à la date de sa titularisation, elle n’avait pas conservé le centre de ses intérêts matériels et moraux en Guadeloupe.

L’ingénierie publique de demain « appartiendra aux collectivités territoriales ». Mais le rôle de l’État « demeurera indispensable et déterminant », a estimé le sénateur Yves Daudigny lors de la présentation à la presse du rapport qu’il vient de réaliser pour le compte de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.