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Article
Les conditions de l’intervention des sociétés d’économie mixte sur un marché concurrentiel
Les conditions de l’intervention des sociétés d’économie mixte sur un marché concurrentiel
par M.-C. de Monteclerle 12 juillet 2010
Les sociétés d’économie mixte (SEM) peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel pourvu que cette activité réponde à un intérêt général, même s’il n’y a pas carence de l’initiative privée, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 5 juillet 2010.
La haute juridiction a rejeté le pourvoi du Syndicat national des agences de voyages contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait jugé qu’une SEM gérant un palais des congrès pouvait légalement effectuer des opérations d’organisation et de...
