- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
par M.-C. de Monteclerle 19 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté au conseil des ministres du 13 juillet 2010 le projet de loi portant réforme des retraites (sur l’aspect droit privé de la réforme, V. Dalloz actualité, 15 juill. 2010, obs. Daleau ; V. égal. Dalloz actualité, 17 juin 2010, obs. de Montecler et Daleau
). Ce texte correspond très largement aux grandes orientations rendues publiques par Éric Woerth il y a un mois (V. AJDA 2010. 1174
).
S’agissant de la fonction publique, deux évolutions sont cependant à noter. Tout d’abord les parents de trois enfants qui souhaitent bénéficier d’un départ anticipé dans les conditions actuelles disposeront finalement d’un délai courant jusqu’à la fin de l’année pour déposer leur demande, en vue d’une radiation des cadres au plus tard le 1er juillet 2011. Par ailleurs, les fonctionnaires ou militaires qui ont effectué 15 ans de services en catégorie active avant d’être...
Sur le même thème
-
Élection des locataires HLM : du nouveau
-
La commande publique se met à l’heure de la loi Climat et Résilience
-
Modalité d’application des mesures de lutte contre l’artificialisation des sols
-
Que veulent les justiciables ?
-
Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias
-
Ne pas confondre défense de la Palestine et antisémitisme
-
Effets de la régularisation d’un pourvoi par la constitution d’un avocat aux conseils
-
Bonne foi du travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active
-
Des liens avec un service de renseignement étranger rendent indigne d’acquérir la nationalité française
-
Quand le bénéficiaire du RSA ne peut pas en être privé rétroactivement