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Retraite des fonctionnaires: quels changements?

par M.-C. de Monteclerle 19 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté au conseil des ministres du 13 juillet 2010 le projet de loi portant réforme des retraites (sur l’aspect droit privé de la réforme, V. Dalloz actualité, 15 juill. 2010, obs. Daleau ; V. égal. Dalloz actualité, 17 juin 2010, obs. de Montecler et Daleau ). Ce texte correspond très largement aux grandes orientations rendues publiques par Éric Woerth il y a un mois (V. AJDA 2010. 1174 ).

S’agissant de la fonction publique, deux évolutions sont cependant à noter. Tout d’abord les parents de trois enfants qui souhaitent bénéficier d’un départ anticipé dans les conditions actuelles disposeront finalement d’un délai courant jusqu’à la fin de l’année pour déposer leur demande, en vue d’une radiation des cadres au plus tard le 1er juillet 2011. Par ailleurs, les fonctionnaires ou militaires qui ont effectué 15 ans de services en catégorie active avant d’être...

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