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Article
La marge de manœuvre du juge dans la fixation de l’astreinte DALO
La marge de manœuvre du juge dans la fixation de l’astreinte DALO
Les dispositions de la loi instaurant le droit au logement opposable sont compatibles avec le droit au recours effectif protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé le Conseil d’État, dans un avis qui précise les pouvoirs du juge pour moduler l’astreinte.
par M.-C. de Monteclerle 8 juillet 2010
Dans un avis du 2 juillet 2010, le Conseil d’État a jugé compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme le versement de l’astreinte que peut prononcer le juge dans le contentieux du droit au logement opposable (DALO) à un fonds de l’État. Il a également précisé la marge de manœuvre du juge pour fixer le montant de cette astreinte.
La haute juridiction a ainsi répondu aux questions que lui avait posées le tribunal administratif de Paris (15 oct. 2009, M. Maache, req. n° 0909135, AJDA 2009. 2413, concl. Nguyên-Duy 
). Cette juridiction s’interrogeait sur la conventionnalité du dispositif qui prévoit que l’astreinte est versée non au requérant mais à un fonds qui doit financer la construction de logements sociaux.
Le Conseil d’État rappelle que « la décision de la commission départementale de médiation est susceptible d’un recours de droit commun devant le juge administratif » et que...
