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Article
L’affichage du compte rendu du conseil municipal ne relève pas de l’accès aux documents administratifs
L’affichage du compte rendu du conseil municipal ne relève pas de l’accès aux documents administratifs
L’affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal n’est pas régi par les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à l’accès aux documents administratifs, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 juillet 2010.
par M.-C. de Monteclerle 26 juillet 2010
Une commune contestait un jugement du tribunal administratif de Besançon qui l’avait condamnée à verser 6 000 € à l’un de ses agents. Le tribunal avait vu une faute dans l’affichage du procès-verbal d’une réunion du conseil municipal au cours de laquelle le maire avait critiqué le comportement de l’agent. Il avait considéré cet affichage comme une violation de l’article 6 de la loi de 1978 qui impose d’occulter les...
