Accueil
Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Les sénateurs adoptent une proposition de loi de transposition en matière d’environnement

Une proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a été adoptée le 17 novembre 2010 par les sénateurs.
Le premier article ratifie l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 (V. AJDA 2010. 2029). Le second article insère dans le code de l’environnement des dispositions relatives aux quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Pas de frais de déplacement pour un fonctionnaire en mission dans sa ville de résidence

Le fonctionnaire envoyé en mission dans une ville où il a transféré sa résidence familiale ne peut pas bénéficier d’une indemnité de mission, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 10 novembre 2011. Mme C… a été nommée officier de protection stagiaire à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 1er avril 2006. Le même jour, son compagnon a été détaché à la préfecture de Basse-Terre. Elle a alors demandé à effectuer son stage à l’antenne de l’OFPRA à Basse-Terre. L’OFPRA a accepté mais lui a délivré un ordre de mission...

La souscription à l’augmentation du capital d’une SEML ne doit pas dissimuler une aide non autorisée

Si une collectivité territoriale peut participer à l’augmentation de capital d’une société d’économie mixte, c’est à condition que les circonstances ne révèlent pas une aide économique à l’entreprise déguisée.

Publication du décret sur la réorientation professionnelle

Le très controversé décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010. La création de cette procédure a été le point le plus critiqué par les organisations syndicales de la loi mobilité du 3 août 2009 (V. O. Dord, AJDA 2010. 193 ...

Contrôle de compatibilité avec le droit de l’Union de dispositions relatives aux demandeurs d’asile

Les dispositions des articles L. 348-2 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 5423-9 du code du travail qui excluent du bénéfice des conditions d’accueil des demandeurs d’asile ceux dont la demande a été rejetée définitivement, alors même qu’ils auraient présenté une demande de réexamen, n’apparaissent pas manifestement incompatibles avec les objectifs de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, a estimé le juge des référés du Conseil d’État.

Conséquences de l’annulation d’une mise à la retraite pour raison de santé

En cas d’annulation par le juge de la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire pour raison de santé, l’administration ne peut reprendre une décision identique rétroactive que si le fonctionnaire a épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale, a indiqué le Conseil d’État. En effet, la haute juridiction considère « que, si l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de sa mise à la retraite et à...

Application de la jurisprudence Campoloro à une association syndicale autorisée

Le préfet commet une faute lourde dans l’exercice de la tutelle sur une association syndicale autorisée en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à s’acquitter d’une somme qu’elle a été condamnée à verser à un tiers.

L’accord franco-roumain sur les mineurs isolés est contraire à la Constitution

L’accord entre la France et la Roumanie, qui prévoyait que les mineurs roumains pouvaient être raccompagnés dans leur pays sur décision du parquet, porte atteinte au droit au recours effectif.

Réforme des collectivités territoriales : accord en commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire sur le projet de réforme des collectivités territoriales est parvenue, le 3 novembre 2010, à un accord. Les débats ont été particulièrement difficiles sur l’élection des conseillers territoriaux, mais les sénateurs ont finalement accepté le suffrage universel direct, avec une barre à 12,5 % des inscrits pour se maintenir au second tour. Sur la plupart des points litigieux, c’est le texte de l’Assemblée nationale qui a été retenu, avec parfois quelques concessions aux sénateurs. Ainsi, la création des communes nouvelles devrait être...

L’exécution des décisions du juge des référés face à la jurisprudence Cavallo

La suspension du contrat d’un agent non titulaire impose qu’il cesse d’être exécuté. Mais l’administration doit cependant s’efforcer de régulariser la situation de l’agent concerné.