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Article
Pas de frais de déplacement pour un fonctionnaire en mission dans sa ville de résidence
Pas de frais de déplacement pour un fonctionnaire en mission dans sa ville de résidence
par M.-C. de Monteclerle 23 novembre 2010
Le fonctionnaire envoyé en mission dans une ville où il a transféré sa résidence familiale ne peut pas bénéficier d’une indemnité de mission, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 10 novembre 2011. Mme C… a été nommée officier de protection stagiaire à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 1er avril 2006. Le même jour, son compagnon a été détaché à la préfecture de Basse-Terre. Elle a alors...
