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Article
L’accord franco-roumain sur les mineurs isolés est contraire à la Constitution
L’accord franco-roumain sur les mineurs isolés est contraire à la Constitution
L’accord entre la France et la Roumanie, qui prévoyait que les mineurs roumains pouvaient être raccompagnés dans leur pays sur décision du parquet, porte atteinte au droit au recours effectif.
par M.-C. de Monteclerle 8 novembre 2010
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Roumanie sur la protection des mineurs roumains isolés et leur retour dans leur pays d’origine. Adopté définitivement par les députés le 7 octobre 2010, ce texte approuvait un accord bilatéral franco-roumain signé le 1er février 2007. Cette convention...
